JORF n°167 du 21 juillet 1992

Article 4

Article 4

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.