JORF n°150 du 30 juin 1992

D. - Transport du corps d'un agent décédé

Article 45

Le remboursement des frais de transport du corps de l'agent décédé au cours d'un déplacement temporaire est autorisé, sur présentation des pièces justificatives, après demande présentée par la famille dans un délai d'un an à compter du décès.