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Décret n°92-286 du 27 mars 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué aux postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-5 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le décret n° 90-1203 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom ;
Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 5 septembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 29 mars 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
En vigueur depuis le dimanche 29 mars 1992
Décret n°92-286 du 27 mars 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4