Article 6
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-416 du 22 avril 1988
Art. 4-2
1 version
1 modifié
JORF n°76 du 29 mars 1992
Article 6
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-416 du 22 avril 1988
Art. 4-2