Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992

TITRE Ier : DES SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL D’HUISSIERS DE JUSTICE

Art. 1er. - Les sociétés d’exercice libéral d’huissiers de justice à responsabilité limitée à forme anonyme et en commandite par actions sont régies par les dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 susvisé sous réserve des dispositions du présent titre.
TITRE Ier : DES SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL D’HUISSIERS DE JUSTICE