Décrète:
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JORF n°289 du 12 décembre 1992
Décret n°92-1288 du 8 décembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment le livre V,
Art. 1er. - Il est créé un tribunal pour enfants à Tarascon (Bouches-du-Rhône).
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Art. 2. - Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
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Art. 3. - Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants ou le tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour des infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état,
respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Tarascon dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les citations et assignations, régulièrement intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, produiront cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.
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Art. 4. - Les archives et minutes du tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Tarascon seront transférées à cette dernière juridiction.
Les frais de transfert de ces archives et minutes seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.
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Art. 5. - Le présent décret entrera en vigueur le 15 mars 1993.
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Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST CREE UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A TARASCON (BOUCHES-DU-RHONE).
LE TABLEAU III ANNEXE AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES PROCEDURES EN COURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET DEVANT LES JUGES DES ENFANTS OU LE TRIBUNAL POUR ENFANTS D'AIX-EN-PROVENCE,DE MEME QUE LES INFORMATIONS EN COURS OUVERTES PAR LES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SIEGEANT DANS CETTE VILLE POUR DES INFRACTIONS COMMISES PAR DES MINEURS AVEC OU SANS COAUTEURS OU COMPLICES AGES DE PLUS DE 18 ANS,SERONT TRANSFEREES EN L'ETAT,RESPECTIVEMENT AU JUGE DES ENFANTS,AU TRIBUNAL POUR ENFANTS OU AU JUGE D'INSTRUCTION DE TARASCON DANS LA MESURE OU ELLES RELEVENT DESORMAIS DE LEUR COMPETENCE,SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RENOUVELER LES ACTES,FORMALITES ET JUGEMENTS REGULIEREMENT INTERVENUS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE,A L'EXCEPTION DES CONVOCATIONS,CITATIONS ET ASSIGNATIONS DONNEES AUX PARTIES ET AUX TEMOINS A FIN DE COMPARUTION PERSONNELLE.
LES CITATIONS ET ASSIGNATIONS,REGULIEREMENT INTERVENUES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,PRODUIRONT CEPENDANT LEURS EFFETS ORDINAIRES INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION,MEME SI ELLES N'ONT PAS ETE RENOUVELEES.
LES ARCHIVES ET MINUTES DU TRIBUNAL POUR ENFANTS D'AIX-EN-PROVENCE CONCERNANT LES AFFAIRES RELEVANT DESORMAIS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE TARASCON SERONT TRANSFEREES A CETTE DERNIERE JURIDICTION.
LES FRAIS DE TRANSFERT DE CES ARCHIVES ET MINUTES SERONT PRIS SUR LES CREDITS OUVERTS A CET EFFET AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. L522-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE