Décrète:
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Décret n°92-1275 du 7 décembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 5000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 5000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,II: TRANSPORTS,2: ROUTES,TITRE III: ROUTES,ENTRETIEN ET MAINTENANCE (CHAP. 35-42).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,3: SECURITE ROUTIERE,TITRE III: SECURITE ET CIRCULATION ROUTIERES,ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT (CHAP. 35-43).
Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0286 du 09/12/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0286 du 09/12/1992
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Décret n°92-1275 du 7 décembre 1992