JORF n°274 du 25 novembre 1992

Décret n°92-1238 du 24 novembre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,

Décrète:

1 version

Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 50936200 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

1 version

Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 50936200 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du ministre du budget

Résumé Le ministre du budget doit mettre en œuvre ce décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Budget Décret Journal officiel

Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRES III ET IV: AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-98); POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET REMBOURSEMENT A DIVERSES ADMINISTRATIONS (CHAP. 34-93); ACTION CULTURELLE ET AIDE AU DEVELOPPEMENT (CHAP. 42-10) ET INTERVENTIONS DE POLITIQUE INTERNATIONALE (CHAP. 42-37).

OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRES III ET IV: ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02); REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90); COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90); FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-90); MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98) ET PARTICIPATION DE LA FRANCE A DES DEPENSES INTERNATIONALES (CONTRIBUTIONS BENEVOLES) (CHAP. 42-32).

APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 24 novembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 25/11/1992

......................................................

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 25/11/1992

......................................................