JORF n°252 du 29 octobre 1992

Art. 4. - Les dispositions du décret no 87-793 du 29 septembre 1987 sont abrogées à compter de la date d'application du présent décret.


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Art. 4. - Les dispositions du décret no 87-793 du 29 septembre 1987 sont abrogées à compter de la date d'application du présent décret.