JORF n°252 du 29 octobre 1992

Vu l'ordonnance no 67-820 du 23 septembre 1967 et le décret no 67-1255 du 31 décembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises;
Vu la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et le décret no 89-339 du 29 mai 1989, notamment son article 7;
Vu le décret no 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin officiel des annonces commerciales,

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Version 1

Vu l'ordonnance no 67-820 du 23 septembre 1967 et le décret no 67-1255 du 31 décembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises;

Vu la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et le décret no 89-339 du 29 mai 1989, notamment son article 7;

Vu le décret no 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin officiel des annonces commerciales,