JORF n°221 du 23 septembre 1992

Article 17

Article 17

Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif en cas de nécessité.


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Version 1

Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif en cas de nécessité.