JORF n°221 du 23 septembre 1992

4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Des panneaux mettant en garde le public sur les dangers liés à l'exploitation des ouvrages mentionnés à l'article 11 peuvent être mis en place.


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4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

Des panneaux mettant en garde le public sur les dangers liés à l'exploitation des ouvrages mentionnés à l'article 11 peuvent être mis en place.