Article 13

Contrôles effectués par l'entreprise

Renuméroter cet article en article 11 et ajouter un nouveau paragraphe 3 comme suit:
<<3. Il est interdit de rémunérer, même par l'octroi de primes ou de majorations de salaire, les conducteurs salariés en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées, à moins que ces rémunérations ne soient pas de nature à compromettre la sécurité routière.>>