Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er (alinéa 5);

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;

Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, ensemble le décret no 90-1184 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (aviation civile);

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;

Le conseil des ministres entendu,

SUPPRESSION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DUDIT MINISTERE:

D'UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE (GROUPE B-BIS);

D'UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2EME CLASSE (371-613).

CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE:

D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR (GROUPE C-E).

APPLICATION DES ART. 1 (AL. 5) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

Fait à Paris, le 24 janvier 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE