JORF n°208 du 6 septembre 1991

Art. 37. - Les services accomplis avant la publication du présent décret dans les emplois correspondant à un corps d'intégration sont assimilés aux services accomplis dans ce corps.


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Art. 37. - Les services accomplis avant la publication du présent décret dans les emplois correspondant à un corps d'intégration sont assimilés aux services accomplis dans ce corps.