JORF n°208 du 6 septembre 1991

II. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, l'effectif des dessinateurs principaux par rapport à l'effectif total du corps est fixé ainsi qu'il suit:
A compter du 1er août 1990, 2,5 p. 100;
A compter du 1er août 1993, 5 p. 100;
A compter du 1er août 1995, 7,5 p. 100.
Toutefois, lorsque l'effectif du corps des dessinateurs dans un établissement est inférieur à 10 et supérieur ou égal à 3, un fonctionnaire peut être promu à compter du 1er février 1994.

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II. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, l'effectif des dessinateurs principaux par rapport à l'effectif total du corps est fixé ainsi qu'il suit:

A compter du 1er août 1990, 2,5 p. 100;

A compter du 1er août 1993, 5 p. 100;

A compter du 1er août 1995, 7,5 p. 100.

Toutefois, lorsque l'effectif du corps des dessinateurs dans un établissement est inférieur à 10 et supérieur ou égal à 3, un fonctionnaire peut être promu à compter du 1er février 1994.