JORF n°208 du 6 septembre 1991

Art. 24. - En application de l'article 103 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, un décret précisera les modalités d'adaptation du présent statut aux personnels relevant de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.


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Art. 24. - En application de l'article 103 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, un décret précisera les modalités d'adaptation du présent statut aux personnels relevant de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.