JORF n°20 du 23 janvier 1991

Décret n°91-85 du 21 janvier 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 54-865 du 2 septembre 1954 modifié portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications; Vu le décret no 85-1238 du 25 novembre 1985 modifiant le décret no 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 26 juillet 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - L'article 6 du décret du 25 novembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
&lt;<art. 6.="" -="" pendant="" une="" période="" de="" huit="" ans="" à="" compter="" la="" date="" publication="" du="" présent="" décret...="">&gt; (Le reste sans changement.)</art.>

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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE DU 25-11-1985: PROLONGATION POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS MAXIMUM DU RECRUTEMENT AU CHOIX PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE DANS LA LIMITE DE 60% DES POSTES A POURVOIR,DES CHEFS DE SECTEUR PARMI LES CONDUCTEURS DE TRAVAUX DES LIGNES.

Fait à Paris, le 21 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE