Décrète:
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JORF n°197 du 24 août 1991
Décret n°91-805 du 23 août 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990);
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1991 un crédit de 1500000000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
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Art. 2. - Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA DEFENSE,SECTION COMMUNE,TITRE III (CHAP. 34-01 ET 34-02); SECTION AIR,TITRE III (CHAP. 34-12); SECTION FORCES TERRESTRES,TITRE III (CHAP. 31-22,34-22).
APPLICATION DE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 23 août 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
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CHAPITRES
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0197 du 24/08/1991
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