JORF n°190 du 15 août 1991

Décret n°91-782 du 13 août 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,

Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat,

Décrète:

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Art. 1er. - A compter du 1er août 1991, l'indice brut 380 est substitué à l'indice 300 mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé.
A compter du 1er août 1992, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 sont remplacées par les suivantes:
&lt;<cet 410="" 430="" indice="" est="" porté="" à="" brut="" lorsque="" le="" dernier="" échelon="" de="" la="" classe="" du="" grade="" ou="" affecté="" d'un="" au="" plus="" égal="" brut;="" compter="" 1er="" août="" 1996,="" l'indice="" substitué="" 410.="">&gt; A compter du 1er août 1993, l'indice 480 brut est substitué à l'indice 360 mentionné au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé.
Il est ajouté à l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
&lt;<des 4="" dérogations="" pourront="" également="" être="" admises="" en="" faveur="" des="" agents="" possession="" grades="" de="" débouché="" différents="" corps="" situés="" dans="" les="" échelles="" e="" et="" 5.="">&gt;

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Art. 2. - L'article 14 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est abrogé.

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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EST SOUMISE A UNE CONDITION RELATIVE A LA SITUATION INDICIAIRE DES PERSONNELS INTERESSES.

POUR EVITER QUE SOIENT ELIMINES DU BENEFICE DE CES INDEMNITES LES AGENTS DONT LA SITUATION INDICIAIRE SE TROUVERA AMELIOREE EN APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990,LE DECRET PORTE CES INDICES PLAFONDS.

DE 370 BRUT A 380 BRUT A COMPTER DU 01-08-1992.

DE 390 BRUT A 410 BRUT AU 01-08-1991 PUIS A 430 A COMPTER DU 01-08-1996.

EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES DEROGATIONS A CETTE CONDITION D'ORDRE INDICIAIRE AUX AGENTS EN POSSESSION DES GRADES DES DIFFERENTS CORPS SITUES DANS LES ECHELLES E4 ET E5.

Fait à Paris, le 13 août 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE