Décrète:
1 version
JORF n°136 du 13 juin 1991
Décret n°91-551 du 12 juin 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 25000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
1 version
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 25000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
1 version
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I CHARGES COMMUNES,TITRE III DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA DEFENSE,SECTION COMMUNE,TITRE III AUTRES SERVICES COMMUNS,ENTRETIEN ET ACHATS DE MATERIELS,FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-02).
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 12 juin 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0136 du 13/06/1991
......................................................
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0136 du 13/06/1991
......................................................