MODIFICATION DES ART. 6-BIS ET 7 DU DECRET SUSVISE:

ART. 6-BIS: LES MOTS "AGES DE 40 ANS AU MOINS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGES DE 35 ANS AU MOINS".

ART. 7: LES MOTS "AGES DE PLUS DE 45 ANS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGES DE PLUS DE 40 ANS".