Décrète:
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JORF n°103 du 2 mai 1991
Décret n°91-402 du 26 avril 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 1189500 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture d’un crédit de 1 189 500 F pour 1991
Résumé Un crédit de 1 189 500 F est ouvert pour l’année 1991, appliqué aux budgets et chapitres indiqués.
Mots-clés : Budget Crédit Finances publiques Décret
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 1189500 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: I CHARGES COMMUNES,TITRE III,DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I SERVICES GENERAUX,TITRE III,MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98) ET TRAVAUX IMMOBILIERS (CHAP. 35-91).
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 26 avril 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0103 du 02/05/1991
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0103 du 02/05/1991
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