Décrète:
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JORF n°51 du 28 février 1991
Décret n°91-222 du 27 février 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.209 et L.221;
Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales;
Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
Vu la délibération du conseil général des Yvelines prise au cours de sa séance du 11 février 1991;
Vu les plans des lieux (1);
Ensemble les autres pièces du dossier;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
(1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture des Yvelines.
Art. 1er. - La portion de territoire de la commune de Versailles constituant le canton de Versailles-Nord-Ouest et la portion du territoire de la même commune incluse dans le canton de Versailles-Ouest sont réunies en un seul canton qui prend la dénomination de Versailles-Nord-Ouest.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Versailles.
Le canton de Versailles-Ouest est supprimé.
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Art. 2. - Il est créé un canton de Montigny-le-Bretonneux, comprenant les communes de Guyancourt et de Montigny-le-Bretonneux.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Montigny-le-Bretonneux.
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Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
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APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452604 DU 02-11-1945 ET DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.
LA PORTION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERSAILLES CONSTITUANT LE CANTON DE VERSAILLES-NORD-OUEST ET LA PORTION DU TERRITOIRE DE LA MEME COMMUNE INCLUSE DANS LE CANTON DE VERSAILLES-OUEST SONT REUNIES EN UN SEUL CANTON QUI PREND LA DENOMINATION DE VERSAILLES-NORD-OUEST.
CREATION D'UN CANTON DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX.
Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND