Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-145 du 27 février 1984 portant statut particulier du corps des architectes des Bâtiments de France;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 décembre 1988;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
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Art. 1er. - L'article 5 du décret du 27 février 1984 est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<<les 4="" candidats="" reçus="" au="" concours="" mentionné="" à="" l'article="" ci-dessus="" sont="" nommés="" architectes="" des="" bâtiments="" de="" france="" stagiaires="" par="" arrêté="" ministres="" chargés="" l'architecture="" et="" la="" culture.="" ils="" doivent="" accomplir="" un="" stage="" d'un="" an="" dont="" une="" partie="" est="" destinée="" l'acquisition="" d'une="" formation="" complémentaire="" dans="" les="" conditions="" fixées="" desdits="" ministres.="">> II. - Dans le deuxième alinéa, les mots: <<d'une durée="" d'un="" an="">> sont supprimés.
III. - Il est ajouté un quatrième et un cinquième alinéa ainsi rédigés:
<</d'une>
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<<les 6="" architectes="" des="" bâtiments="" de="" france="" stagiaires="" autres="" que="" ceux="" mentionnés="" aux="" deux="" alinéas="" ci-dessus="" peuvent="" opter="" entre="" le="" traitement="" d'architecte="" stagiaire="" et="" celui="" auquel="" ils="" auraient="" droit="" en="" application="" dispositions="" du="" 2o="" l'article="" ci-dessous.="">>
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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 1,2 ET AJOUT DES AL. 4 ET 5) DU DECRET SUSVISE.
AL. 1: MODE DE NOMINATION DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS ET DEVANT ACCOMPLIR UN STAGE D'UN AN DONT UNE PARTIE EST DESTINEE A L'ACQUISITION D'UNE FORMATION COMPLEMENTAIRE.
AL. 2: SUPPRESSION DES MOTS "D'UNE DUREE D'UN AN".
AL. 4 ET 5: "LES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE STAGIAIRES QUI AVAIENT LA QUALITE D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS PEUVENT,PENDANT LA DUREE DU STAGE,OPTER POUR LE TRAITEMENT QU'ILS DETENAIENT DANS LEUR EMPLOI D'ORIGINE OU LE TRAITEMENT D'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE STAGIAIRE.
"LES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE STAGIAIRES AUTRES QUE CEUX MENTIONNES AUX DEUX ALINEAS CI-DESSUS PEUVENT OPTER ENTRE LE TRAITEMENT D'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE STAGIAIRE ET CELUI AUQUEL ILS AURAIENT DROIT.
Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
LOUIS BESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre de la culture, de la communication
et des grands travaux,
JACK LANG
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE