Décrète:
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JORF n°300 du 26 décembre 1991
Décret n°91-1297 du 24 décembre 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 7849000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 7849000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TABLEAU ANNEXE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0300 du 26/12/1991
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ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE LA JUSTICE,TITRE III,CONSEIL D'ETAT,CHAP. 34-51 ET AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) ET PRESTATIONS INTERMINISTERIELLES D'ACTION SOCIALE,CHAP. 31-08 ET 33-93.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE LA JUSTICE,TITRE III,CHAP. 34-05 ET AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CSA (INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES),CHAP. 31-09,ET OEUVRES SOCIALES,PRESTATION DE SERVICE CRECHE,CHAP. 33-96.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 24 décembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0300 du 26/12/1991
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0300 du 26/12/1991
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