Décrète:
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JORF n°272 du 22 novembre 1991
Décret n°91-1184 du 21 novembre 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 14314000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 14314000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,TITRE III: REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-90),CONSEIL D'ETAT,COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-51) ET AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,III CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,TITRE III,INDEMNITES DES MEMBRES DU CES ET DES SECTIONS (CHAP. 31-01).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA JUSTICE,TITRE III (CHAP. 31-52 ET 31-96) ET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,III CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,TITRE III,DEPENSES DE MATERIEL (CHAP. 34-01).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-06-1959.
Fait à Paris, le 21 novembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0272 du 22/11/1991
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0272 du 22/11/1991
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