Décrète:
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JORF n°267 du 16 novembre 1991
Décret n°91-1172 du 15 novembre 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 147810000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 147810000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,TITRES III ET IV,REMUNERATIONS DES PERSONNELS,AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES (FASASA) (CHAP. 31-90,44-41).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRES III ET IV: ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),SERVICES EXTERIEURS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-13),AUTRES REMUNERATIONS PRINCIPALES ET VACATIONS (CHAP. 31-96),VALORISATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE,SUBVENTIONS ECONOMIQUES ET APUREMENT FEOGA (CHAP. 44-54).
Fait à Paris, le 15 novembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0267 du 16/11/1991
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0267 du 16/11/1991
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