JORF n°267 du 16 novembre 1991

Décret n°91-1167 du 13 novembre 1991

COMPLETE L'ART. 1 PAR UN AL. 3:

PEUVENT EGALEMENT ETRE NOMMES AUX EMPLOIS QUI NE SONT PAS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS LES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS JUSTIFIANT,LORS DE LEUR NOMINATION EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE,DE DIRECTEUR ADJOINT OU DE SOUS-DIRECTEUR,D'AU MOINS HUIT ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LEUR CORPS D'ORIGINE.