Art. 6. - Dans le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 11 avril 1988 susvisé, les mots <<dix ans="">> sont remplacés par les mots <<cinq ans="">>.
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JORF n°245 du 19 octobre 1991
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Art. 6. - Dans le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 11 avril 1988 susvisé, les mots <<dix ans>> sont remplacés par les mots <<cinq ans>>.