JORF n°245 du 19 octobre 1991

Art. 3. - Dans le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 11 avril 1988 susvisé, les mots <<50 p. 100>> sont remplacés par les mots <<75 p. 100>>.


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Art. 3. - Dans le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 11 avril 1988 susvisé, les mots <<50 p. 100>> sont remplacés par les mots <<75 p. 100>>.