JORF n°246 du 23 octobre 1990

Décret n°90-937 du 17 octobre 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des communes, et notamment son article L. 234-13;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu la loi no 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966,

et notamment son article 58;

Vu le décret no 88-625 du 6 mai 1988 pris pour l'application du I de l'article L. 234-13 du code des communes et relatif à la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 20 décembre 1989;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Dans l'article 2 du décret no 88-625 du 6 mai 1988, les mots:
&lt;<a 1988="" titre="" transitoire="" en="" et="" 1989="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;</a><a 1989="" titre="" transitoire="" en="" 1988,="" et="" 1990="">&gt;.

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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 88625 DU 06-05-1988.

PROROGATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE JUSQU'AU 01-01-1991.

APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966.

Fait à Paris, le 17 octobre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre délégué au tourisme,

JEAN-MICHEL BAYLET