Décrète:
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JORF n°244 du 20 octobre 1990
Décret n°90-931 du 18 octobre 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 58-1026 du 28 octobre 1958, modifié par le décret no 62-200 du 19 février 1962, le décret no 63-845 du 12 août 1963 et le décret no 83-1054 du 2 décembre 1983, portant application de l'article 5 de la loi no 53-1313 du 31 décembre 1953 et fixant le statut particulier des experts-vérificateurs et des agents de maîtrise du service de l'appareillage des mutilés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel le 29 juin 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 16 du décret du 28 octobre 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<le 100="" nombre="" des="" agents="" bénéficiaires="" de="" la="" classe="" exceptionnelle="" ne="" peut="" excéder="" 23,5="" p.="" l'effectif="" total="" du="" corps.="">>
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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1989.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 16 (DERNIER AL.) DU DECRET 581026 SUSVISE: LE NOMBRE DES AGENTS BENEFICIAIRES DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE NE PEUT EXCEDER 23,5% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
Fait à Paris, le 18 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
et victimes de guerre,
ANDRE MERIC