Décrète:
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JORF n°223 du 26 septembre 1990
Décret n°90-854 du 24 septembre 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code forestier, et notamment son article L. 221-4;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 3;
Vu le décret no 76-939 du 8 octobre 1976 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière;
Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 1er. - Les deux premiers alinéas de l'article 10 du décret du 8 octobre 1976 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<les candidats="" à="" un="" emploi="" de="" directeur="" doivent="" avoir="" la="" qualité="" d'ingénieur="" du="" corps="" génie="" rural,="" des="" eaux="" et="" forêts.="" <<toutefois,="" concurrence="" six="" emplois,="" les="" directeurs="" peuvent="" être="" recrutés="" parmi="" titulaires="" d'un="" diplômes="" suivants:="" <<ingénieur="" ou="" ingénieur="" civil="" forêts;="" forêts.="">>
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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 10 (AL. 1 ET 2) DU DECRET SUSVISE: PORTE DE 3 A 6 LE NOMBRE DE DIRECTEURS DU CENTRE REGIONAL QUI PEUT ETRE POURVUS PAR LES TITULAIRES D'UN TITRE D'INGENIEUR DU CORPS DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS (IGREF),INGENIEURS CIVILS DES EAUX ET FORETS ET INGENIEURS CIVILS DES FORETS.
Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE