JORF n°212 du 13 septembre 1990

Décret n°90-808 du 7 septembre 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;

Vu le décret no 59-1113 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires;

Vu le décret no 78-180 du 7 février 1978 pris pour l'application de l'article 19-III de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifié par le décret no 89-330 du 18 mai 1989;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 7 février 1978 susvisé est abrogé.

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Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1990.

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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ABROGE L'ART. 1 (DERNIER AL.) DUDIT DECRET: EXTENSION DU BENEFICE DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES AUX CAPORAUX ET SOLDATS SERVANT SOUS CONTRAT AU-DELA DE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE ET QUI NE SONT PAS CHEFS DE FAMILLE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

Fait à Paris, le 7 septembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE