Décrète:
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JORF n°195 du 24 août 1990
Décret n°90-748 du 22 août 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 61-1012 du 7 septembre 1961, modifié notamment par le décret no 89-668 du 18 septembre 1989, relatif au statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 1er. - L'article 7 du décret du 7 septembre 1961 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit:
<<lorsque 18="" 1989="" la="" durée="" statutaire="" du="" temps="" passé="" dans="" les="" échelons="" grade="" d'instituteur="" doit="" être="" prise="" en="" considération,="" elle="" continue="" à="" décomptée="" pour="" instituteurs="" ayant="" atteint="" au="" moins="" le="" 4e="" échelon="" 1er="" septembre="" 1989,="" selon="" dispositions="" prévues="" l'[article="" 1](="" decrets="" decret-no-90-751-du-22-aout-1990#article-1)er="" présent="" décret="" rédaction="" qui="" était="" sienne="" antérieurement="" l'entrée="" vigueur="" no="" 89-668="" susvisé,="" sans="" que="" cette="" disposition="" ait="" effet="" de="" modifier="" classement="" des="" intéressés="" leur="" corps.="">>
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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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REMPLACE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE: RETABLISSEMENT DE L'ANCIENNETE DE GRADE REELLE DES INSTITUTEURS AYANT ATTEINT AU MOINS LE 4EME ECHELON DE LEUR GRADE AU 01-09-1989 (CONSEQUENCE DU DECRET 89668 DU 18-09-1989 QUI A PREVU UNE ACCELERATION DE 2 ANS POUR LE PASSAGE DU 1ER AU 4EME ECHELON.
Fait à Paris, le 22 août 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE