JORF n°150 du 30 juin 1990

Décret n°90-533 du 26 juin 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu l'article L. 321-9 du code de la mutualité;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article 253 bis;

Vu le décret no 89-21 du 11 janvier 1989 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant,

Décrète:

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Art. 1er. - A l'article 1er du décret no 89-21 du 11 janvier 1989, la date du 1er janvier 1993 est substituée à la date du 1er janvier 1990.

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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 8921 DU 11-01-1989: BENEFICE DE LA MAJORATION A TAUX PLEIN POUR LES RENTES SOUSCRITES DANS UN DELAI DE 10 ANS A COMPTER DE L'OUVERTURE DE LEUR DROIT SOIT AVANT LE 01-01-1993 (AU LIEU DE 01-01-1990).

Fait à Paris, le 26 juin 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants

et des victimes de guerre,

ANDRE MERIC