Décrète:
1 version
JORF n°149 du 29 juin 1990
Décret n°90-523 du 27 juin 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 75-918 du 7 octobre 1975, modifié par le décret no 81-1100 du 14 décembre 1981, fixant le statut particulier du corps des techniciens des services vétérinaires;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 août 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 7 octobre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<l'arrêté prévu="" à="" l'alinéa="" précédent="" fixe,="" d'une="" part,="" les="" conditions="" dans="" lesquelles="" candidats="" titulaires="" du="" brevet="" de="" technicien="" supérieur="" agricole,="" au="" titre="" certaines="" options,="" peuvent="" être="" dispensés="" des="" épreuves="" d'admissibilité="" concours="" externe="" et,="" d'autre="" la="" liste="" ces="" options.="">></l'arrêté>
1 version
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 (AL. 4) DU DECRET SUSVISE: FIXATION PAR ARRETE (ET NON PLUS PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT) DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CANDIDATS TITULAIRES DU BTS AGRICOLE,AU TITRE DE CERTAINES OPTIONS,POURRONT ETRE DISPENSES DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS EXTERNE ET DE LA LISTE DES OPTIONS.
Fait à Paris, le 27 juin 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE