JORF n°149 du 29 juin 1990

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 27 septembre 1982 susvisé, les mots &lt;<vingt-cinq ans="">&gt; sont remplacés par les mots &lt;<vingt-huit ans="">&gt;.


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Version 1

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 27 septembre 1982 susvisé, les mots <<vingt-cinq ans>> sont remplacés par les mots <<vingt-huit ans>>.