Décrète:
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JORF n°90 du 15 avril 1990
Décret n°90-342 du 13 avril 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment l'article 19;
Vu le décret no 72-221 du 22 mars 1972 modifié fixant la majoration de solde pour services en sous-marins,
Art. 1er. - Les dispositions figurant aux a et c de l'article 2 du décret du 22 mars 1972 sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<a) 585="" pour="" les="" officiers,="" la="" solde="" prise="" en="" considération="" ne="" peut="" excéder="" celle="" afférente="" à="" l'indice="" brut="" ni="" être="" inférieure="" 455.="" <<c)="" militaires="" non="" mensuelle,="" ayant="" perçu="" pendant="" moins="" de="" deux="" ans="" majoration="" prévue="" l'[article="" 1](="" arretes="" arrete-du-28-mars-1990#article-1)er="" (1o),="" base="" prendre="" est="" correspondant="" l'échelle="" réellement="" détenue="" dans="" limite="" 426.="">></a)>
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Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1990.
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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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REMPLACE LES PARAG. A ET C DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: SOLDES BUDGETAIRES DE BASE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA MAJORATION DONT BENEFICIENT RESPECTIVEMENT LES OFFICIERS ET LES NON-OFFICIERS (LIMITES INFERIEURES ET SUPERIEURES DE L'INDICE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Fait à Paris, le 13 avril 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE