JORF n°90 du 15 avril 1990

Décret n°90-341 du 13 avril 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;

Vu le décret no 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains militaires officiers et militaires non officiers à solde mensuelle,

Décrète:

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Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 26 mai 1954 susvisé un article 3 ainsi conçu:
&lt;<art. 2="" 3.="" -="" lorsqu'ils="" sont="" titulaires="" d'un="" diplôme="" de="" qualification="" supérieure="" gendarmerie,="" 3e="" partie,="" les="" majors="" et="" adjudants-chefs="" gendarmerie="" perçoivent="" une="" prime="" technique="" dont="" le="" taux="" est="" fixé="" par="" arrêté="" conjoint="" des="" ministres="" énumérés="" à="" l'article="" du="" présent="" décret.="">&gt;</art.>

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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.

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Texte totalement abrogé

AJOUT D'UN ART. 3 AU DECRET SUSVISE Y REDIGE. ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1990.

Fait à Paris, le 13 avril 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE