TITRE III

EXPLOITATION DES OUVRAGES

Article 9

Conditions de l'exploitation des ouvrages

Le concessionnaire exploite sous sa responsabilité les ouvrages concédés. Il est tenu de se conformer aux dispositions spécifiques au canal de la Neste,
en particulier celles définies par les textes suivants ou ceux qui leur seraient substitués:
- le décret du 8 août 1909 réglant la répartition des eaux du canal;
- la loi du 15 décembre 1921 concédant à la société des produits azotés de Lannemezan l'usage d'eau livrée par le canal;
- le décret du 29 avril 1963 réglementant la prise d'eau du Sarrancolin;
- le décret du 29 avril 1963 répartissant les eaux de la Neste et de la Garonne et la convention passée entre l'Etat et Electricité de France le 19 juin 1972 avec son annexe.
Dans ce cadre, le concessionnaire gère librement la part des eaux qui a été mise à sa disposition par l'article 5 du décret du 14 avril 1960.
En tout état de cause, l'Etat conserve seul le pouvoir de prendre les décisions prévues par les textes spécifiques susvisés, pour ce qui concerne notamment:
- la modulation du débit réservé dans la Neste, à Sarrancolin;
- la détermination des débits livrés par le canal en application du décret du 8 août 1909 et de la loi du 15 décembre 1921;
- la gestion des réserves en eau définies par le décret du 29 avril 1963 et la convention du 19 juin 1972; le service de contrôle pourra toutefois, par protocole passé avec le concessionnaire, partager les responsabilités de mise en application pratique de l'annexe à ladite convention.