JORF n°303 du 30 décembre 1990

&lt;<la 20="" 100="" liste="" des="" lots="" sur="" lesquels="" le="" locataire="" sortant="" est="" ainsi="" admis="" à="" demander="" la="" priorité="" doit="" pouvoir="" être="" consultée="" au="" plus="" tard="" deux="" jours="" avant="" date="" de="" l'adjudication.="" <<le="" ne="" peut="" bénéficier="" si="" sa="" dernière="" offre="" inférieure="" p.="" l'enchère="" élevée.="" <<s'il="" demande="" pas="" lors="" clôture="" enchères="" du="" lot="" considéré,="" il="" réputé="" y="" avoir="" renoncé.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

<<La liste des lots sur lesquels le locataire sortant est ainsi admis à demander la priorité doit pouvoir être consultée au plus tard deux jours avant la date de l'adjudication.

<<Le locataire sortant ne peut bénéficier de la priorité si sa dernière offre est inférieure de plus de 20 p. 100 à l'enchère la plus élevée.

<<S'il ne demande pas la priorité lors de la clôture des enchères du lot considéré, il est réputé y avoir renoncé.>>