Retour à la section

Décret n°90-1210 du 21 décembre 1990

Article suivant

JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 8. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 8. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991.