JORF n°303 du 30 décembre 1990

<<l'intéressé doit="" subir="" devant="" le="" jury="" prévu="" à="" l'[article="" 6](="" decrets="" decret-no-90-1210-du-21-decembre-1990#article-6)="" un="" examen="" d'aptitude="" dont="" programme="" et="" les="" modalités="" sont="" fixés="" par="" arrêté="" du="" garde="" des="" sceaux,="" ministre="" de="" la="" justice:="" <<1o="" lorsque="" sa="" formation="" porte="" sur="" matières="" substantiellement="" différentes="" celles="" qui="" figurent="" aux="" programmes="" diplômes="" examens="" professionnels="" mentionnés="" 1](="" arretes="" arrete-du-13-decembre-1990#article-1)er;="" <<2o="" ou="" lorsqu'une="" plusieurs="" activités="" professionnelles="" l'exercice="" est="" subordonné="" possession="" ces="" ne="" pas="" réglementées="" dans="" l'etat="" membre="" d'origine="" provenance="" manière="" différente="" que="" cette="" différence="" caractérisée="" une="" spécifique="" requise="" d'accueil="" portant="" couvertes="" diplôme="" demandeur="" fait="" état.="" <<la="" liste="" candidats="" admis="" se="" présenter="" cet="" est,="" après="" avis="" bureau="" conseil="" supérieur="" notariat,="" arrêtée="" justice.="" décision="" précise,="" cas="" échéant,="" lesquelles="" doivent="" être="" interrogés="" compte="" tenu="" leur="" initiale.="" <<nul="" peut="" plus="" trois="" fois="" l'examen="" d'aptitude.="">></l'intéressé>

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<<L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 6 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice:

<<1o Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens professionnels mentionnés à l'article 1er;

<<2o Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et examens ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.

<<La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Sa décision précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale.

<<Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.>>