Retour à la section

Décret n°90-114 du 1 février 1990

Article suivant

JORF n°30 du 4 février 1990

Art. 1er. - Les articles 2 et 7 du décret no 79-828 du 18 septembre 1979 sont remplacés par les dispositions suivantes:
I. - Remplacer l'article 2 par:
&lt;<art. 2.="" -="" le="" président="" de="" la="" commission="" est="" rémunéré="" sous="" forme="" d'indemnité="" forfaitaire="" mensuelle.="" rapporteur="" général="" visé="" à="" l'[article="" 1](="" decrets="" decret-no-90-113-du-1-fevrier-1990#article-1)er="" (="" a)="" par="" vacation="" pour="" chaque="" séance="" commission.="">&gt; II. - Remplacer l'article 7 par:
&lt;<art. 7.="" -="" un="" arrêté="" conjoint="" du="" premier="" ministre,="" ministre="" chargé="" de="" la="" fonction="" publique="" et="" budget="" détermine="" les="" taux="" modalités="" d'attribution="" des="" indemnités="" susceptibles="" d'être="" attribuées="" au="" président="" commission="" aux="" bénéficiaires="" prévus="" à="" l'[article="" 1](="" decrets="" decret-no-90-113-du-1-fevrier-1990#article-1)er="" (="" a,="" b="" c)="" présent="" décret.="">&gt;</art.></art.>

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les articles 2 et 7 du décret no 79-828 du 18 septembre 1979 sont remplacés par les dispositions suivantes:

I. - Remplacer l'article 2 par:

<<Art. 2. - Le président de la commission est rémunéré sous forme d'indemnité forfaitaire mensuelle. Le rapporteur général de la commission visé à l'article 1er ( a) est rémunéré par vacation pour chaque séance de la commission.>> II. - Remplacer l'article 7 par:

<<Art. 7. - Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être attribuées au président de la commission et aux bénéficiaires prévus à l'article 1er ( a, b et c) du présent décret.>>