Art. 1er. - A la dernière phrase de l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots <<par décret="" en="" conseil="" d'etat="">> sont remplacés par les mots <<par décret="">>.
1 version
JORF n°267 du 17 novembre 1990
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - A la dernière phrase de l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots <<par décret en Conseil d'Etat>> sont remplacés par les mots <<par décret>>.