MODIFICATION DES ART. 7,8 ET 12 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE:

ART. 7 ET 8 (AL. 2): LE NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ORDRE EST PORTE DE 9 A 11.

ART. 12: LE NOMBRE DES MEMBRES EST PORTE DE 6 A 7.