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Décret n°87-623 du 30 juillet 1987
REMPLACE LES ART. R5146-36 ET R5146-39.
AJOUTE LES ART. R5146-39-1,R5146-39-2,R5146-39-3,R5146-39-4,R5146-39-5,R5146-39-6.
COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DES RECOURS EN MATIERE DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES,ATTRIBUTIONS DE SES MEMBRES.
Décret n°87-623 du 30 juillet 1987