MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION: AJOUT D'UN MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,REPRESENTANT LE PARLEMENT,AUGMENTATION DES PERSONNES QUALIFIEES (6).

UN VICE-PRESIDENT DESIGNE AU SEIN DE LA COMMISSION,ASSISTERA LE MINISTRE ET LE REMPLACERA EN TANT QUE DE BESOIN.

ETABLISSEMENT DU RAPPORT DE LA COMMISSION PAR LE SECRETAIRE GENERAL PERMANENT ET NON PLUS LE MINISTRE.

REUNION BISANNUELLE DE LA COMMISSION QUI POURRA CONSTITUER,LE CAS ECHEANT,DES GROUPES DE TRAVAIL.

REMPLACE LES ART. D114-1,D114-2,D114-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

MODIFICATION DU DECRET 79237 DU 22-03-1979.